Conditions Générales de Vente

Applicables à compter du 1er janvier 2022

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur et/ou client pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entrepreneur individuel/prestataire Griselidis GAILLET  et de son client dans le cadre des prestations proposées (conception de site web, création de contenu, maintenance de site internet et/ou accompagnement au webmastering…)

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations proposées sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA n’est pas appliquée en raison du régime de la Micro-Entreprise.

La prestataire Griselidis GAILLET s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que G. GAILLET serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par virement bancaire.
  • soit par Paypal à l’adresse communiquée sur le devis ET la facture transmise au client.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes, à savoir sous un délai maximal d’un mois.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées à l’échéance, le client doit verser à l’entreprise citée une pénalité de retard : Application de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par l’article L 441-6 du Code de commerce.

-> Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Ces informations sont quoi qu’il arrive indiquées tant sur tout devis ou facture généré à l’occasion d’une commande.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entrepreneur individuel G. GAILLET.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La prestataire conserve conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société G. GAILLET EI se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

Dès leur finalisation, les prestations sont directement accessibles par le client via l’accès à son site web ou par l’envoi par voie numérique des contenus commandés.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Cependant, lors de l’établissement du devis, un délai précis est communiqué quant aux différentes prestations et services proposés. Le délai étant majoritairement respecté.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport n’est pas valable dans le type de prestations et services proposés par la prestataire.

Cependant, la prestataire n’est pas responsable de tout incident technique ou toute dégradation de services et accessibilité notamment de sites web, quand l’hébergeur est incriminé. Ce type d’incident ou de dégradation de service pouvant être directement vérifiés auprès de l’hébergeur.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Cela inclut donc tout problème (techniquement qualifié d’incident ou de dégradation de service) relatif directement à l’hébergeur d’un site web dans le cas d’une création de site web ou d’une refonte de site web. Ce type d’incident ou de dégradation de service pouvant être directement vérifiés auprès de l’hébergeur.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre (92).